• Vincent EDMOND

Bail commun ou bail individuel : quel type de bail choisir pour ma colocation ?

Mis à jour : juin 10

En proposant votre bien en colocation, vous avez le choix entre faire signer un bail commun ou un bail individuel. Mais lequel est plus avantageux ?




Bail individuel : une partie privative pour chaque locataire


Exploiter un appartement en colocation via des baux individuels consiste à louer une surface privative bien définie à un colocataires. Chaque colocataires aura donc son espace, sa surface privative qui lui sera attribuée ainsi que ses accès aux parties communes de l'appartement, le tout contractualisé au bail.


C'est le principe louer son bien à des locataires distincts.


Le bien est aménagé en plusieurs espaces attribués à chaque locataire. La "division" est fonction du nombre de chambres disponible dans l’appartement. Sur le plan juridique et dans des cas bien spécifiques, cette pratique peut être assimilé à faire de la division immobilière. Le bail individuel en colocation est ainsi rattaché aux règlements de la ville où le bien est situé, comme par exemple fournir une place de parking.


Par ailleurs, ce qui nous impactera le plus ici, c'est le fait que l'utilisation des baux individuels en colocation sont généralement interdits dans 80% des règlements de copropriété... Autant dire que ça limite de beaucoup les chances de pouvoir se positionner sur une opportunité qui réponde à tous les critères de votre étude de marché. Enfin voici les règles d'un bail individuel : conformément à la loi ALUR, une partie privative d’au moins 14 m² devait être mise à disposition de chaque colocataire dans le cadre d’un bail individuel.


MAIS ÇA, C'ÉTAIT AVANT !


Avec l’entrée en vigueur de la loi ELAN, la surface minimale obligatoire est passée à 9 m² pour chaque colocataire.


Un avantage non négligeable vous allez me dire !


Si vous n'êtes pas contraint par un règlement de copro l'interdisant dans ce cas pourquoi pas ?


Mais dans le cas contraire, n'oubliez pas que 80% des règlements de copropriété interdisent la location de votre bien à des personnes distinctes.

Bail commun : aucune distinction entre les parties communes et les parties privatives


Dans le cadre d’une colocation à bail commun, les différents locataires signent le même contrat. Ils profitent tous de l’appartement dans sa globalité. Il n’existe donc aucune distinction entre les parties privatives et les parties communes de l’appartement. Toutefois, en tant que bailleur, vous êtes contraint de respecter les dispositions légales de peuplement. Concrètement, une personne doit disposer d’une chambre développant au moins 9 m². Un locataire doit donc occuper au minimum 9 m², deux locataires nécessiteront au moins 16 m². Ajouter à cela 9 m² par personne supplémentaire. Le bail commun en colocation devient ainsi pertinent du fait que les chambres font généralement entre 10 et 13 m². Quant à la fameuse clause de solidarité, sachez que le bailleur n’a aucune obligation de l’inclure dans le contrat de location. Il s’agit d’une clause qui lie financièrement les différents colocataires au contrat et au paiement du loyer. Cette clause paraît être une bonne protection pour le bailleur, notamment en cas d’un locataire insolvable. Cependant, elle pourrait constituer un frein pour attirer les bons profils de locataires. Ainsi, si vous hésitez sur le type de bail à mettre en place dans votre colocation, optez pour un bail commun, car vous pourrez bénéficier des mêmes avantages qu’un bail individuel, selon votre modèle de contrat.


Découvrez cet article en vidéo juste ici :



À vos investissements,

Vincent EDMOND

pied de page fond.jpg

VOUS AVEZ BESOIN D'AIDE ?

Une question à poser ?
Un partenariat à proposer ?

NAVIGATION

RÉSEAUX SOCIAUX

  • Facebook - White Circle
  • Blanc Icône Instagram
  • Blanc Icône YouTube

Vous souhaitez vous lancer dans l’immobilier ou améliorer le rendement de vos investissements ? Retrouvez les informations dont vous avez besoin dans ma formation gratuite

Mentions Légales  -   Confidentialités

© 2015 - 2020 Réussir Sa Colocation - Formation & Accompagnement à distance par Vincent EDMOND